Chiens dit dangereux

Mal maîtrisée par leur propriétaire, l'agressivité potentielle de certains chiens est à l'origine d'accidents, parfois dramatiques.
La loi du 6 janvier 1999 a pour objectif de concilier la tranquillité et la sécurité publiques et la présence de ces chiens dans notre environnement.

Deux catégories de chiens susceptibles d'être dangereux

les chiens de 1ère catégorie : chiens dits d'attaque ,

n'appartiennent pas à une race mais sont assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race suivants :

- Staffordshire terrier

- ou American Staffordshire terrier ( = pitbulls ),

- Mastiff ( = boerbulls ),

- Tosa,

les chiens de 2ème catégorie : chiens dits de garde ou de défense ,

sont les chiens de races American

- Staffordshire terrier,

- Rottweiler,

- Tosa

et les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.



La détention de ces chiens est interdite :

- aux personnes âgées de moins de 18 ans,

-aux personnes majeures sous tutelle, sauf si elles ont une autorisation du juge,

- aux personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement pour un délit inscrit au bulletin n 2 du casier judiciaire,

- aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée car il présentait un danger.

Il est interdit d'acquérir, de céder, d'importer et d'introduire n'importe où en France des chiens de 1ère catégorie.

Le dressage au mordant n'est autorisé que dans le cadre d'activités de sélection canine, de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, et un certificat de capacité est indispensable.

Devoirs des propriétaires de chiens susceptibles d'être dangereux

Le propriétaire d'un chien de 1ère ou de 2ème catégorie doit :

- s'assurer de son identification par tatouage ou puce électronique,

- le faire vacciner régulièrement contre la rage,

- le déclarer en mairie (du lieu de résidence du propriétaire ou du chien, si le propriétaire ne réside pas au même lieu que le chien) et renouveler cette déclaration en cas de changement d'adresse,

- avoir une assurance " responsabilité civile " pour les dommages causés aux tiers (pour le propriétaire ou de la personne qui détient le chien),
- le museler et le tenir en laisse sur la voie publique et lors du passage dans les parties communes d'un immeuble collectif.

Le propriétaire d'un chien de 1ère catégorie doit :

- le faire stériliser,

- lui interdire l'accès, même muselé, aux transports en commun et aux lieux publics et le stationnement dans les parties communes d'un immeuble.

Le propriétaire d'un chien de 2ème catégorie doit :

le museler et le tenir en laisse dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.

La police nationale contrôle le respect de ces mesures.