Textes officiels :règlementation sur les animaux de compagn

Plus de la moitié des foyers français possède au moins un animal et 45% d'entre eux ont au moins un chien ou un chat. La loi du 6 janvier 1999 vise à concilier la tranquillité et la sécurité publiques et la présence des chiens ou des chats dans nos villes en introduisant la notion d'animal de compagnie " et en prévoyant pour celui-ci une protection juridique spécifique. Elle répond au développement important des activités liées aux animaux de compagnie et aux préoccupations légitimes que suscite l'augmentation des abandons de chiens et de chats.

La loi du 6 janvier 1999 constitue le texte fondamental de la protection des animaux de compagnie, en apportant toutes les conditions d'une moralisation des secteurs d'activité qui leur sont liés. La ratification prochaine de la convention du conseil de l'Europe sur la protection des animaux de compagnie viendra compléter efficacement cette loi.

L'importance à la fois sociale et économique des animaux de compagnie et la place prépondérante qu'ils occupent dans la société française, justifient la création d'un Institut de l'animal de compagnie fédérant tous les partenaires professionnels et associatifs. Animée par des spécialistes, et dotée d'un observatoire et d'un Institut technique, cette fédération aura pour vocation de recueillir et d'analyser toutes les informations scientifiques et techniques pertinentes et d'en assurer la diffusion. Le ministère de l'Agriculture et de la Pêche pourra faire appel à l'expertise de l'Institut dans le cadre de ses projets de réglementation, en particulier dans le domaine de la protection animale.



Élevage, vente, garde, présentation au public, éducation et dressage canins, gestion de refuge et de fourrière, toutes ces activités nécessitent de réelles compétences attestées par un certificat de capacité. Ce dernier valide les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Seuls les professionnels, ou les particuliers consciencieux, seront ainsi habilités.

Conformément au principe général, les responsables d'activité mettant en jeu des animaux de compagnie doivent prévoir des installations et un mode de fonctionnement adaptés aux impératifs des espèces animales.

Si la vente des animaux de compagnie est devenue une composante importante au plan économique et sociologique, il faut veiller à ce qu'elle n'alimente pas des réseaux de commerce frauduleux. A cette fin, la traçabilité des animaux est essentielle, d'autant plus que la France est désormais un pays indemne de rage. Dans ce contexte, il est important de contrôler rigoureusement les mouvements d'animaux, en particulier aux frontières.

L'achat d'un animal doit toujours être un acte réfléchi. Un " bébé " animal peut devenir un animal adulte parfois encombrant qui exige des soins réguliers et astreignants, et souvent pour longtemps.

Le propriétaire a des obligations et des devoirs envers son animal favori : lors de son acquisition, avoir à l'esprit qu'on aura la responsabilité de ce compagnon, savoir s'imposer quelques contraintes pour le faire accepter, penser à lui lors des projets de vacances.